M-8, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 9.16 Versions de la disposition

2012-09-01

9.16. Dans les 6 mois suivant l’expédition d’un avis du secrétaire annonçant l’entrée en vigueur d’un règlement du Conseil d’administration créant une spécialité nouvelle, un médecin vétérinaire peut présenter au comité d’examen des titres une demande d’équivalence pour obtenir un certificat de spécialiste dans cette spécialité nouvelle s’il satisfait aux conditions prescrites aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l’article 9.1.

D. 678-96, a. 1.